Art. 10 Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil…

In forcesince 21 Dec 2007
(1)

Aucune personne visée à l’article 3 de la présente loi ne peut faire l’objet de mesures de représailles, ni en raison des protestations ou refus opposés à un acte ou un comportement contraire au principe de l’égalité de traitement défini par la présente loi, ni en réaction à une plainte ou une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

(2)

De même, personne ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des agissements définis à l’article 2 de la présente loi ou pour les avoir relatés.

(3)

Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes qui précèdent est nul de plein droit.