Art. 12 Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil…

In forcesince 21 Dec 2007

Le Centre pour l’égalité de traitement visé au chapitre 3 de la loi du 28 novembre 2006 portant

transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique;

transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;

modification du Code du travail et portant introduction dans le livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;

modification des articles 454 et 455 du Code pénal;

modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;

tient lieu d’organisme chargé de la promotion de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ayant pour objet entre autres, de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe, notamment dans les domaines de l’accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services.