L’article 455 du Code pénal est modifié comme suit:
Au paragraphe 1) de l’article 455 du Code pénal sont insérés après les termes la fourniture ou la jouissance d’un bien les termes et/ou l’accès à un bien
Au paragraphe 2) de l’article 455 du Code pénal sont insérés après les termes la fourniture d’un service les termes et/ou l’accès à un service
Au paragraphe 3) de l’article 455 du Code pénal sont ajoutés après les termes la fourniture d’un bien ou d’un service les termes et/ou l’accès à un bien ou à un service.