Art. 13 Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil…

In forcesince 9 Jul 2012

L’article 455 du Code pénal est modifié comme suit:

Au paragraphe 1) de l’article 455 du Code pénal sont insérés après les termes la fourniture ou la jouissance d’un bien les termes et/ou l’accès à un bien

Au paragraphe 2) de l’article 455 du Code pénal sont insérés après les termes la fourniture d’un service les termes et/ou l’accès à un service

Au paragraphe 3) de l’article 455 du Code pénal sont ajoutés après les termes la fourniture d’un bien ou d’un service les termes et/ou l’accès à un bien ou à un service.