La loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est modifiée comme suit:
Il est ajouté à la suite de l’article 15 un article 15-1 de la teneur suivante:
Art. 15-1.
Egalité de traitement entre les femmes et les hommes
Dans tous les nouveaux contrats d’assurance conclus après le 20 décembre 2007, le sexe ne peut pas être utilisé comme facteur de différenciation dans le calcul des primes et des prestations d’assurances.
Des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations sont toutefois autorisées, lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.
Pour les contrats conclus après le 20 décembre 2009, les frais liés à la grossesse et à la maternité ne peuvent en aucun cas entraîner de différences en matière de primes et de prestations d’assurances.