Art. 17 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 25 Jul 2015
(1)

Le conseil de discipline en matière disciplinaire se compose du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou du juge qui le remplace et de seize assesseurs, à savoir quatre pour chacune des professions de médecin, de médecin-dentiste, de pharmacien et de psychothérapeute.

(2)

Les assesseurs, qui doivent tous être de nationalité luxembourgeoise, sont désignés tous les trois ans de la façon suivante:

deux pour chacune des trois professions précitées, par le président du conseil de discipline;

deux pour chacune des professions de médecin et de médecin-dentiste, par l'association la plus représentative des intérêts de ces professions;

deux par l'association la plus représentative des intérêts des pharmaciens.

deux par l’association la plus représentative des intérêts des psychothérapeutes.

(3)

Parmi ces assesseurs le président du conseil de discipline désignera pour chaque affaire les deux assesseurs qui siégeront.

A cet effet il composera le conseil de discipline de façon à ce qu’il y ait deux assesseurs médecins, médecinsdentistes, pharmaciens ou psychothérapeutes suivant que l’affaire est dirigée contre un médecin, un médecindentiste, un pharmacien ou un psychothérapeute. Si une seule et même action est dirigée contre les membres de deux professions différentes, le conseil de discipline comprendra un assesseur de chaque profession concernée.

(4)

En cas d'empêchement des membres assesseurs désignés, le président les remplacera en respectant les règles de composition ci-dessus.

Changed on 25 Jul 2015

(1) Le conseil de discipline en matière disciplinaire se compose du président du tribunal d'’arrondissement de Luxembourg ou du juge qui le remplace et de douzeseize assesseurs, à savoir quatre pour chacune des professions de médecin, de médecindentiste médecin-dentiste, de pharmacien et de pharmacienpsychothérapeute.

deux par l’association la plus représentative des intérêts des psychothérapeutes.

A cet effet il composera le conseil de discipline de façon à ce qu'’il y ait deux assesseurs médecins, médecins-dentistes ou pharmaciens,médecinsdentistes, pharmaciens ou psychothérapeutes suivant que l'’affaire est dirigée contre un médecin, un médecin-dentiste médecindentiste, un pharmacien ou un pharmacienpsychothérapeute. Si une seule et même action est dirigée contre les membres de deux professions différentes, le conseil de discipline comprendra un assesseur de chaque profession concernée.

  1. 25 Jul 2015 – todayin force
  2. 3 Jul 1999 – 25 Jul 2015earlier wording