La procédure devant le conseil supérieur de discipline se déroule conformément aux articles 21 à 28 cidessus.
Art. 32 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.
In forcesince 3 Jul 1999
La procédure devant le conseil supérieur de discipline se déroule conformément aux articles 21 à 28 cidessus.