Art. 19 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 3 Jul 1999

Le conseil de discipline exerce le pouvoir de discipline sur toutes les personnes relevant de la présente loi pour:

violation des prescriptions légales, réglementaires et déontologiques concernant l'exercice de la profession;

fautes et négligences professionnelles graves;

faits contraires à l'honorabilité et à la dignité professionnelles; le tout sans préjudice de l'action judiciaire et de l'action disciplinaire prévue par le statut général des fonctionnaires de l'Etat et celui des fonctionnaires communaux pouvant naître des mêmes faits.

L'action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où les faits ci-dessus visés se sont produits.