Art. 31 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 3 Jul 1999

L'appel est déclaré au greffe de la Cour Supérieure de Justice dans le délai de quarante jours, sous peine de déchéance. Le délai court pour la personne sanctionnée du jour où la décision lui a été notifiée et, pour le président du Collège médical, du jour où l'expédition de la décision lui a été remise.