Art. 35 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 3 Jul 1999

La suspension prononcée contre un membre d'une des professions visées par la présente loi entraîne la défense absolue d'exercer pendant la durée de la suspension, sans préjudice des dispositions de l'article 20 paragraphe (2) ci-dessus.

Toute personne qui, sauf le cas d'urgence avérée, contrevient à la disposition qui précède, commet le délit d'exercice illégal de sa profession.