Art. 24 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 3 Jul 1999

A l'ouverture de la séance, le président du conseil de discipline expose l'affaire et donne lecture des pièces, s'il le juge utile.

Le conseil entend ensuite successivement la partie plaignante, s'il y en a, les témoins, qui en cas de huis clos se retirent après avoir déposé, la personne poursuivie et le président du Collège médical en ses conclusions.

Le procès-verbal de la séance est dressé par le greffier du conseil de discipline.