Avant de saisir le conseil de discipline, le président du Collège médical dresse un procès-verbal des faits qui ont motivé l'instruction. Il peut s'adresser au procureur d'Etat pour voir charger des officiers de police judiciaire de procéder à une enquête.
Art. 22 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.
In forcesince 3 Jul 1999