Art. 33 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 3 Jul 1999

L'Etat prend en charge les frais de fonctionnement du conseil de discipline et du conseil supérieur de discipline.

Un règlement grand-ducal fixe les indemnités revenant aux membres et greffiers du conseil de discipline et du conseil supérieur de discipline.