Art. 16 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 25 Jul 2015

Le président du Collège médical peut proposer ses bons offices pour régler les différends qui peuvent naître entre médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et psychothérapeutes ou entre eux et des patients ou clients, dans l’exercice de leur profession.

Il peut déléguer cette mission à un autre membre du Collège médical.

Changed on 25 Jul 2015

Le président du Collège médical peut proposer ses bons offices pour régler les différends qui peuvent naître entre médecins, médecins-dentistes et pharmaciens,, pharmaciens et psychothérapeutes ou entre eux et des patients ou clients, dans l'’exercice de leur profession.

  1. 25 Jul 2015 – todayin force
  2. 3 Jul 1999 – 25 Jul 2015earlier wording