Art. 14 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 3 Jul 1999

L'Etat met un de ses agents à temps partiel à la disposition du Collège médical pour assumer la fonction de secrétaire administratif du Collège.

L'Etat met à la disposition du Collège médical le local nécessaire à son fonctionnement.