Art. 13 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 25 Jul 2015

Le Collège médical couvre les dépenses nécessaires à son fonctionnement, autres que celles visées à l’article qui suit, par une cotisation à charge de toutes les personnes exerçant au pays une profession pour laquelle le diplôme de médecin, de médecin-dentiste, de pharmacien ou de psychothérapeute est exigé, à l’exception toutefois des médecins et médecins-dentistes qui, établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne, n’effectuent au Luxembourg que des prestations de services.

La cotisation, dont le montant peut être pondéré suivant les professions et les activités exercées, est fixée annuellement par le Collège médical réuni en assemblée générale, comprenant les membres effectifs et les membres suppléants.

A défaut de paiement le président du Collège médical peut requérir l'exécutoire de la cotisation par le Président du tribunal d'arrondissement.

Sont dispensés du paiement de la cotisation les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et les psychothérapeutes qui, avant le 1er janvier de l’année pour laquelle elle est due, demandent leur radiation du registre professionnel. Cette demande vaut renonciation à l’autorisation d’exercer leur profession.

Changed on 25 Jul 2015

Le Collège médical couvre les dépenses nécessaires à son fonctionnement, autres que celles visées à l'’article qui suit, par une cotisation à charge de toutes les personnes exerçant au pays une profession pour laquelle le diplôme de médecin, de médecin-dentiste , de pharmacien ou de pharmacienpsychothérapeute est exigé, à l'’exception toutefois des médecins et médecins-dentistes qui, établis dans un autre Etat membre de l'’Union Européenne, n'européenne, n’effectuent au Luxembourg que des prestations de services.

Sont dispensés du paiement de la cotisation les médecins, médecins-dentistes et pharmaciens , pharmaciens et les psychothérapeutes qui, avant le 1er janvier de l'’année pour laquelle elle est due, demandent leur radiation du registre professionnel. Cette demande vaut renonciation à l'’autorisation d'’exercer leur profession.

  1. 25 Jul 2015 – todayin force
  2. 3 Jul 1999 – 25 Jul 2015earlier wording