Art. 9 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 22 Dec 2017cited 4×

Pour pouvoir bénéficier d’un cofinancement ou d’une donation globale, les projets doivent:

concerner un ou plusieurs pays en développement et viser le développement de ce ou de ces pays,

être présentés en détail quant au lieu, au secteur et à la population bénéficiaire, quant au but et aux objectifs recherchés, quant aux moyens à mettre en oeuvre, quant au financement et quant au calendrier d’exécution,

être gérés par des personnes suffisamment compétentes pour garantir une bonne exécution et une parfaite administration financière.