Art. 11 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 22 Dec 2017cited 2×
(1)

Le ministre peut accorder, dans les limites des moyens budgétaires disponibles, à une ou plusieurs organisations non gouvernementales de développement agréées qui en font la demande, un cofinancement de la part luxembourgeoise pour un projet de développement. La contribution financière annuelle de l’État ne peut pas dépasser la somme de 300.000 euros par projet.

La durée prévisionnelle d’un projet introduit sous cofinancement doit être comprise entre une et trois années.

(2)

Les taux de cofinancement applicables sont les suivants :

Un taux de cofinancement de 80 pour cent de la part luxembourgeoise pour tout projet mis en œuvre dans les pays les moins avancés, dénommés ci-après « PMA », et les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise.

Un taux de cofinancement de 60 pour cent de la part luxembourgeoise pour tout projet mis en œuvre dans des pays bénéficiaires d’aide publique au développement, qui ne sont pas listés parmi les PMA ou les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise.

Un taux de cofinancement de 80 pour cent de la part luxembourgeoise pour tout projet mis en œuvre dans des pays bénéficiaires d’aide publique au développement qui ne sont pas énumérés parmi les PMA ou les pays partenaires, mais qui ciblent directement les droits de la personne.

(3)

La part luxembourgeoise pour un projet de développement est définie par la somme de l’apport financier du ministère et de l’apport de l’organisation non gouvernementale de développement agréée, conformément aux dispositions de l’article 13.

(4)

La liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement, dont la liste des PMA est celle arrêtée par le Comité d’aide au développement, ci-après dénommé CAD, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, sous la dénomination « Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD ».

Cette liste, ainsi que la liste des pays partenaires de la coopération au développement luxembourgeoise sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg par arrêté du ministre.

(5)

Le projet ciblant les droits de la personne doit concerner au moins un des domaines suivants :

Les mesures visant à soutenir

les institutions et mécanismes spécialisés dans les droits de la personne opérant aux niveaux mondial, régional, national ou local, dans leur mission officielle de promotion et de protection des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels tels qu’ils sont définis dans les conventions et pactes internationaux ;

la transposition dans la législation nationale des engagements internationaux concernant les droits de la personne ;

la notification et suivi ainsi que le dialogue sur les droits de la personne.

Les défenseurs des droits de la personne et les organisations non gouvernementales œuvrant dans les domaines de :

la promotion des droits de la personne ;

la défense active ;

la mobilisation ;

les activités de sensibilisation et d’éducation des citoyens aux droits de la personne.

L’élaboration de programmes concernant les droits de la personne, ciblés sur des groupes particuliers, comme les enfants, les individus en situation de handicap, les migrants, les femmes et filles, victimes de toutes les formes de violence basée sur le genre, les minorités ethniques, religieuses, linguistiques et sexuelles, les populations autochtones et celles qui sont victimes de discrimination de caste, les victimes de la traite d’êtres humains, les victimes de la torture.