Art. 8 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 22 Dec 2017cited 1×

A charge du Fonds et aux conditions déterminées par la présente loi, le ministre peut accorder aux organisations non gouvernementales luxembourgeoises qu’il a agréées, des subventions, sous forme de cofinancements ou de donations globales, destinées à des projets de coopération qu’elles exécutent au bénéfice des pays en développement.

Le cofinancement est une subvention destinée à un projet de développement précis.

La donation globale est une subvention annuelle destinée à un ensemble limité de projets de coopération de faible envergure.