Art. 7 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 18 Sep 2018cited 6×

Sont agréées comme organisations non gouvernementales de développement, les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact ainsi que les associations sans but lucratif ou les fondations, constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, qui ont pour objet social notamment la coopération au développement.

L’agrément est accordé par le ministre sur base de critères à fixer par règlement grand-ducal.

L’agrément est accordé pour la durée de deux ans et peut être renouvelé. Il peut être retiré dans les cas prévus par règlement grand-ducal.