Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'attribution de l'agrémen…
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'attribution de l'agrément en tant qu'organisation non gouvernementale de développement prévu au titre de l'article 7 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.
In forceTyperegulationDate7 Aug 2012Since2 Sep 2012Articles7
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.