Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'attribution de l'agrémen…

In forcesince 2 Sep 2012

En cas de refus de renouvellement d'agrément, une nouvelle demande d'agrément peut être introduite par l'organisation dès que les conditions d'obtention de l'agrément sont de nouveau remplies.