En dehors des cas précités, l'agrément peut être retiré à une organisation lorsque le non-respect de dispositions légales et réglementaires ou de stipulations contractuelles est dûment établi.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'attribution de l'agrémen…
In forcesince 2 Sep 2012