Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'attribution de l'agrémen…

In forcesince 2 Sep 2012

Dans le cadre d'une demande d'agrément en tant qu'organisation non gouvernementale de développement, les éléments suivants seront soumis à examen:

les activités qui auront été réalisées par l'organisation dans un ou plusieurs pays en développement et/ou les actions de sensibilisation de l'opinion publique au Luxembourg, la logique d'intervention qui les sous-tend ainsi que la stratégie opérationnelle mise en oeuvre;

les capacités et compétences de l'organisation dans la mise en oeuvre de programmes et projets;

les comptes rendus des trois dernières assemblées générales ainsi que les rapports d'activités et bilans financiers y relatifs, tout comme, le cas échéant, ceux des assemblées générales extraordinaires ayant eu lieu pendant la même période; pour les fondations, les arrêtés de compte par les conseils d'administration respectifs. En outre, une copie des statuts, dûment déposés et publiés au Mémorial, tout comme la liste actualisée du conseil d'administration et de ses membres;

la stabilité financière de l'organisation, celle-ci devant disposer d'une assise financière lui permettant de garantir l'exécution satisfaisante des projets pour lesquels des cofinancements seront demandés. A ce titre, sera également examinée la collecte de fonds au Luxembourg prévue à l'article 13 de la même loi.