L’apport de l’organisation non gouvernementale agréée peut inclure un financement provenant de ses propres ressources et de sources d’autres organisations non gouvernementales agréées et des bénéficiaires locaux, sans que l’apport de ces derniers puisse dépasser celui des organisations non gouvernementales agréées. Les ressources propres de l’organisation non gouvernementale et les sources d’autres organisations non gouvernementales doivent avoir été collectées au Luxembourg. Les conditions dans lesquelles un apport autre que financier de la part des bénéficiaires locaux peut être valorisé et mis en compte sont fixées par règlement grand-ducal.
Art. 13 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi d…2Law
… est à comprendre comme constituée par les fonds propres de l'organisation tels qu'issus de la collecte visée à l'article 13 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire augmentés …
Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au déve…1Law
… programme ou projet peut également y être prévu. L’article 13 de la même loi est remplacé par le texte suivant: Art. 13. L’apport de l’organisation non gouvernementale agréée peut inclure un financement provenant de ses …
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'attribution de l'agrémen…12Law
… A ce titre, sera également examinée la collecte de fonds au Luxembourg prévue à l'article 13 de la même loi.
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d'intervention, le plafond f…5Law
… introduite par une organisation non gouvernementale de développement, l'apport local autre que financier prévu à l'article 13 de la même loi doit prendre la forme d'un bien immobilier. L'apport de ce bien doit être documenté, soit …
Changed on 5 Jun 2012
L’apport de l’organisation non gouvernementale agréée peut inclure un financement provenant de ses propres ressources et de sources d’autres organisations non gouvernementales agréées et des bénéficiaires locaux, sans que l’apport de ces derniers puisse dépasser celui des organisations non gouvernementales agréées. Les ressources propres de l’organisation non gouvernementale et les sources d’autres organisations non gouvernementales doivent être d’origine luxembourgeoise. Le ministre détermine les avoir été collectées au Luxembourg. Les conditions dans lesquelles un apport autre que financier de la part des bénéficiaires locaux peut être valorisé et mis en compte sont fixées par règlement grand-ducal.
- 5 Jun 2012 – todayin force
- 20 Jan 1996 – 5 Jun 2012earlier wording