Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi d…

Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi de subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

In forceTyperegulationDate7 Aug 2012Since2 Sep 2012Articles4Versions held3Cited by1 documentsLast changed1 Dec 2022

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.