Les frais administratifs des organisations non gouvernementales de développement sous accord-cadre sont remboursés sur base de frais réels éligibles jusqu'à un plafond maximal de quinze pour cent de la part luxembourgeoise de tous les projets cofinancés pendant un exercice budgétaire donné. La contribution à allouer par le ministre est limitée à soixante-six pour cent de ce plafond. Les pièces relatives aux frais déclarés doivent avoir été visées par un réviseur d'entreprises, dont le rapport est à envoyer au ministre, pour contrôle et paiement.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi d…
In forcesince 1 Dec 2022
Changed on 1 Dec 2022
Les frais administratifs des organisations non gouvernementales de développement sous accord-cadre sont remboursés sur base de frais réels éligibles jusqu'à un plafond maximal de quatorzequinze pour cent de la part luxembourgeoise de tous les projets cofinancés pendant un exercice budgétaire donné. La contribution à allouer par le ministre est limitée à soixante-six pour cent de ce plafond. Les pièces relatives aux frais déclarés doivent avoir été visées par un réviseur d'entreprises, dont le rapport est à envoyer au ministre, pour contrôle et paiement.
- 1 Dec 2022 – todayin force
- 1 Jan 2017 – 1 Dec 2022earlier wording
- 2 Sep 2012 – 1 Jan 2017earlier wording