Au cas où un projet à retenir pour un cofinancement ou une donation globale fait partie d’un projet plus vaste, celui-ci doit être présenté dans un descriptif renseignant notamment sur les bailleurs de fonds impliqués.
Art. 10 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
In forcesince 22 Dec 2017cited 1×
Loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération a…3Law
À l’article 10 de la même loi, les termes un programme ou un projet sont remplacés par ceux de un projet.
Changed on 22 Dec 2017
Au cas où un programme ou un projet à retenir pour un cofinancement ou une donation globale fait partie d’un programme ou projet plus vaste, celui-ci doit être présenté dans un descriptif renseignant notamment sur les bailleurs de fonds impliqués.
- 22 Dec 2017 – todayin force
- 20 Jan 1996 – 22 Dec 2017earlier wording