Art. 10 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 22 Dec 2017cited 1×

Au cas où un projet à retenir pour un cofinancement ou une donation globale fait partie d’un projet plus vaste, celui-ci doit être présenté dans un descriptif renseignant notamment sur les bailleurs de fonds impliqués.