À l’article 10 de la même loi, les termes un programme ou un projet sont remplacés par ceux de un projet.
Art. 3 Loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération a…
In forcesince 22 Dec 2017
À l’article 10 de la même loi, les termes un programme ou un projet sont remplacés par ceux de un projet.