À l’article 15 de la même loi, les termes programme ou projetsont remplacés par le terme projet.
Art. 6 Loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération a…
In forcesince 22 Dec 2017
À l’article 15 de la même loi, les termes programme ou projetsont remplacés par le terme projet.