Art. 1 Loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération a…

In forcesince 22 Dec 2017

À l’article 8, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire, désignée ci-après par « la loi modifiée de 1996 », les termes à des programmes ou projets sont remplacés par ceux de à des projets.

À l’article 8, alinéa 2 de la même loi, les termes à un programme ou projet de coopération sont remplacés par à un projet de développement.