Art. 7 Loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération a…

In forcesince 22 Dec 2017

L’article 18 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

Art. 18.

(1)

Le ministre peut conclure avec une ou plusieurs organisations non gouvernementales agréées un accord-cadre de coopération.

L’accord-cadre est une convention négociée entre l’organisation non gouvernementale de développement agréée et le ministre en vue de la mise en œuvre d’une ou de plusieurs actions de développement. Elle est conclue sur base d’une approche d’un programme pluriannuel qui doit comporter :

une stratégie en ce qui concerne le choix des pays et des secteurs d’intervention ;

une stratégie de suivi, d’évaluation et de contrôle financier de l’accord-cadre ;

des arrangements au sujet du cofinancement ou des subsides.

(2)

Pour pouvoir entrer dans le bénéfice d’un accord-cadre, l’organisation non gouvernementale de développement agréée doit répondre aux conditions suivantes :

L’organisation non gouvernementale de développement agréée doit être agréée d’une manière continue conformément aux termes de l’article 7 depuis une période qui ne peut être inférieure à cinq années révolues au moment du dépôt de la demande.

L’organisation non gouvernementale de développement agréée doit avoir formulé et terminé de manière satisfaisante un minimum de six projets cofinancés par l’État aux termes de l’article 9 de cette loi. La part luxembourgeoise de l’ensemble de ces six projets ne doit pas avoir été inférieure à 600.000 euros.

L’organisation non gouvernementale de développement agréée doit disposer en son sein des capacités et compétences nécessaires pour la gestion d’un accord-cadre et disposer des ressources financières propres suffisantes pour couvrir sa part de l’accord-cadre.

(3)

La contribution financière annuelle de l’État dans un accord-cadre conclu avec une ou plusieurs organisations non gouvernementales de développement agréées ne peut pas dépasser 3 millions d’euros.

La durée d’un accord-cadre doit être comprise entre trois et cinq années.

(4)

Les taux de cofinancement applicables sont les suivants :

Un taux de cofinancement de 80 pour cent de la part luxembourgeoise pour toute action relevant de l’accord-cadre mise en œuvre dans les PMA, et les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise.

Un taux de cofinancement de 60 pour cent de la part luxembourgeoise pour toute action relevant de l’accord-cadre mise en œuvre dans des pays bénéficiaires d’aide publique au développement, qui ne sont pas listés parmi les PMA ou les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise.

Un taux de cofinancement de 80 pour cent de la part luxembourgeoise pour toute action relevant de l’accord-cadre mise en œuvre dans des pays bénéficiaires d’aide publique au développement qui ne sont pas énumérés parmi les PMA ou les pays partenaires, mais qui cible directement les droits de la personne tels que définis à l’article 11, paragraphe 5.