Chaque projet subventionné doit faire l’objet d’un rapport d’exécution après son achèvement. Le ministre peut demander la présentation d’un ou de plusieurs rapports intermédiaires au cours de l’exécution d’un projet. Il détermine la procédure applicable au contrôle de la gestion des moyens financiers mis à la disposition d’une organisation non gouvernementale pour l’exécution d’un programme ou projet.
Art. 15 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
Loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération a…6Law
À l’article 15 de la même loi, les termes programme ou projetsont remplacés par le terme projet.
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'attribution de l'agrémen…2Law
… membres de l'organisation devront être communiqués. Lors de l'examen de la demande en renouvellement, le respect des articles 13 et 15 de la même loi sera vérifié.
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d'intervention, le plafond f…Law
… Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire et notamment ses articles 9, 12, 13 et 15; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l'Action …
Changed on 22 Dec 2017
Chaque programme ou projet subventionné doit faire l’objet d’un rapport d’exécution après son achèvement. Le ministre peut demander la présentation d’un ou de plusieurs rapports intermédiaires au cours de l’exécution d’un programme ou projet. Il détermine la procédure applicable au contrôle de la gestion des moyens financiers mis à la disposition d’une organisation non gouvernementale pour l’exécution d’un programme ou projet.
- 22 Dec 2017 – todayin force
- 20 Jan 1996 – 22 Dec 2017earlier wording