Art. 16 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 20 Jan 1996cited 1×

A charge du budget de l’Etat, le ministre peut accorder à une organisation non gouvernementale agréée un subside destiné à la soutenir dans le financement de programmes ou projets précis dans le domaine de la promotion de la coopération au développement ainsi que d’actions de sensibilisation de l’opinion publique.