A charge du budget de l’Etat, le ministre peut accorder à une organisation non gouvernementale agréée un subside destiné à la soutenir dans le financement de programmes ou projets précis dans le domaine de la promotion de la coopération au développement ainsi que d’actions de sensibilisation de l’opinion publique.
Art. 16 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
In forcesince 20 Jan 1996cited 1×
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité des actions…Law
… Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire et notamment ses articles 16 et 17; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l'Action …