Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité des actions…

Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité des actions de sensibilisation de l'opinion publique aux subsides prévus par la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

In forceTyperegulationDate7 Aug 2012Since2 Sep 2012Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.