Les subsides sont octroyés sur base de critères à fixer par règlement grand-ducal.
Art. 17 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au déve…1Law
… de l’article 15 de la même loi est supprimée. L’article 17 de la même loi est remplacé par le texte suivant: Art. 17. Les subsides sont octroyés sur base de critères à fixer par règlement grand-ducal. A la suite de l’article …
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité des actions…Law
… Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire et notamment ses articles 16 et 17; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l'Action …
Changed on 5 Jun 2012
Le ministre détermine les conditions d’octroi des Les subsides, la procédure applicable à la répartition des subsides ainsi que les modalités des versements des subsides accordés.
Pour pouvoir bénéficier des subsides, les actions de sensibilisation de l’opinion publique doivent:
avoir comme objectif de sensibiliser l’opinion publique au Grand-Duché de Luxembourg sur des thèmes concernant les problèmes de développement durable dans les pays en développement et dans les relations entre les pays en développement et les pays industrialisés, notamment les problèmes concernant le commerce international équitable,
être présentées en détail quant au lieu, quant aux groupes-cibles, quant au but et aux objectifs recherchés, quant aux moyens à mettre en oeuvre, quant au financement et quant au calendrier d’exécution,
être gérées par des personnes suffisamment compétentes pour garantir une bonne exécution et une parfaite administration financière sont octroyés sur base de critères à fixer par règlement grand-ducal.
- 5 Jun 2012 – todayin force
- 20 Jan 1996 – 5 Jun 2012earlier wording