Pour être valorisé et pris en compte dans le cadre d'une demande de cofinancement introduite par une organisation non gouvernementale de développement, l'apport local autre que financier prévu à l'article 13 de la même loi doit prendre la forme d'un bien immobilier. L'apport de ce bien doit être documenté, soit par acte notarié, soit par une autorité nationale, régionale ou locale compétente.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d'intervention, le plafond f…
In forcesince 2 Sep 2012