Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d'intervention, le plafond f…

In forcesince 2 Sep 2012

Le seuil d'intervention de deux cents pour cent peut être accordé à tout programme ou projet de coopération à exécuter par une ou plusieurs organisations non gouvernementales de développement dans un des secteurs d'intervention du Fonds de la coopération au développement prévus à l'article 4 de la même loi.