Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d'intervention, le plafond f…

In forcesince 2 Sep 2012

Les seuils d'intervention du cofinancement sont fixés à deux cents pour cent et à trois cents pour cent de l'apport d'une ou de plusieurs organisations non gouvernementales de développement dans le cadre de l'exécution d'un programme ou projet de coopération présenté au titre de l'article 9 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.