Le plafond financier annuel maximal pour un cofinancement à accorder à un programme ou projet de coopération à exécuter par une ou plusieurs organisations non gouvernementales de développement est fixé à trois cent mille euros. La durée prévisionnelle d'un programme ou projet pour lequel une demande de cofinancement est introduite ne saurait excéder cinq années.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d'intervention, le plafond f…
In forcesince 2 Sep 2012