Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d'intervention, le plafond f…

In forcesince 2 Sep 2012

Le seuil d'intervention de trois cents pour cent peut être accordé à tout programme ou projet de coopération à exécuter par une organisation non gouvernementale de développement dans un des principaux pays partenaires de la coopération luxembourgeoise et dans un des secteurs d'intervention du Fonds de la coopération au développement prévus à l'article 4 de la même loi.

La liste des principaux pays partenaires de la coopération au développement luxembourgeoise est publiée dans le rapport annuel que le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l'Action humanitaire, ci-après dénommé «le ministre», présente chaque année à la Chambre des députés au titre de l'article 6 de la même loi.