Sauf décision motivée du Gouvernement en conseil et sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi, le Fonds peut intervenir en faveur des populations des pays en développement
dans les secteurs suivants:
l’action sociale, y compris la santé, l’habitat, l’éducation et la formation professionnelle;
l’agriculture et la sécurité alimentaire;
l’eau et l’assainissement;
la coopération économique, financière et industrielle;
la coopération dans le domaine de l’environnement;
la coopération culturelle et scientifique;
l’éducation au développement.
selon les approches transversales suivantes:
la promotion des droits de l’homme;
le renforcement de la bonne gouvernance, y inclus la démocratie participative;
la dimension de genre;
le développement local intégré.
Le Fonds peut servir au financement de programmes pluriannuels à négocier avec les pays partenaires ou des acteurs de coopération au développement spécialisés, par des aides directes, par le financement ou le cofinancement de programmes ou des projets d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux.
Le financement des interventions peut se faire par des contributions ou subventions financières, en capital ou en nature, à accorder à des programmes ou projets.
Le financement des interventions peut se faire, sur décision conjointe du ministre et du ministre ayant dans ses attributions les finances, par des bonifications d’intérêts ou des crédits à accorder à des programmes ou projets.