Le Fonds est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement, ci-après dénommé «le ministre».
Art. 3 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
In forcesince 20 Jan 1996cited 2×
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal…2Law
À l’article 3 du même règlement, les termes quatorze pour cent sont remplacés par ceux de quinze pour cent.
Règlement grand-ducal du 18 octobre 2016 portant modification du règlement grand-ducal d…2Law
A l'article 3 du même règlement, les termes «quinze pour cent» sont remplacés par ceux de «quatorze pour cent».