Art. 2 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 5 Jun 2012cited 1×

Il est créé un Fonds de la Coopération au Développement dénommé ci-après le «Fonds». Il a pour mission de contribuer au financement de la coopération au développement en faveur des populations des pays en développement au moyen

de la coopération bilatérale;

de la coopération régionale;

de la coopération avec les organisations internationales;

de la collaboration avec les organisations non gouvernementales de développement agréées au sens de l’article 7.

Ce financement peut inclure des programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique, y compris des frais en relation avec le recrutement d’agents de la coopération et de coopérants ainsi que la formation de boursiers et de stagiaires.