Le ministre présente chaque année à la Chambre des Députés un rapport sur le fonctionnement et les activités du Fonds, ainsi qu’un décompte spécifiant toutes les recettes et l’attribution des dépenses par pays et par grands types d’intervention sectorielle. Le rapport est complété par les autres interventions de l’administration publique en matière de coopération au développement, afin de donner à la Chambre des Députés une vue d’ensemble sur les activités du Gouvernement dans le cadre de l’aide publique luxembourgeoise au développement. Il fait également état des travaux du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi, notamment pour ce qui est de la cohérence des politiques pour le développement.
Art. 6 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au déve…1Law
… ou le cofinancement de programmes ou des projets d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux. L’article 6 de la même loi est remplacé par le texte suivant: Art. 6. Le ministre présente chaque année à la Chambre …
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d'intervention, le plafond f…3Law
… humanitaire, ci-après dénommé «le ministre», présente chaque année à la Chambre des députés au titre de l'article 6 de la même loi.
Changed on 5 Jun 2012
Le ministre présente chaque année à la Chambre des Députés un rapport sur le fonctionnement et les activités du Fonds, ainsi qu’un décompte spécifiant toutes les recettes et l’attribution des dépenses par pays et par grands types d’intervention sectorielle. Le rapport et le décompte sont soumis est complété par les autres interventions de l’administration publique en matière de coopération au développement, afin de donner à la Chambre des Députés avec les observations éventuelles de la Chambre des Comptes. Ce rapport peut être complété par les autres interventions de l’administration publique en matière de coopération au une vue d’ensemble sur les activités du Gouvernement dans le cadre de l’aide publique luxembourgeoise au développement. Il fait également état des travaux du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi, notamment pour ce qui est de la cohérence des politiques pour le développement.
- 5 Jun 2012 – todayin force
- 20 Jan 1996 – 5 Jun 2012earlier wording