Il est institué un comité interministériel pour la coopération au développement. Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique de coopération au développement, sur la cohérence des politiques pour le développement ainsi que sur les matières indiquées par la présente loi. La composition et le fonctionnement de ce comité interministériel sont fixés par règlement grand-ducal.
Art. 50 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
… ayant la Coopération au développement dans ses attributions sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au déve…1Law
… d’organisations non gouvernementales agréées. L’article 50 de la même loi est remplacé par le texte suivant: Art. 50. Il est institué un comité interministériel pour la coopération au développement. Il donne son avis sur les …
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du comit…Law
… Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire et notamment son article 50; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire …
Changed on 5 Jun 2012
Il est institué un comité interministériel pour la coopération au développement. Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique de coopération au développement , sur la cohérence des politiques pour le développement ainsi que sur les matières indiquées par la présente loi. La composition et le fonctionnement de ce comité interministériel sont fixés par règlement grand-ducal.
- 5 Jun 2012 – todayin force
- 20 Jan 1996 – 5 Jun 2012earlier wording