Le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant les seuils d'intervention du cofinancement et le plafond financier annuel pour un cofinancement dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement est abrogé.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d'intervention, le plafond f…
In forcesince 2 Sep 2012
- eli=eli/etat/leg/rgd/1999/01/28/n7
- num:lu=rgd/1999-01-28 (several documents carry this name)