Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 déterminant les critères d’application de l’accord…

Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 déterminant les critères d’application de l’accord-cadre dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement prévue au titre III de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire.

In forceTyperegulationDate22 Jun 2012Since8 Jul 2012Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.