, Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 déterminant les critères d’application de l’accord…

In forcesince 8 Jul 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire et notamment ses articles 18 et 19;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: