Les critères applicables à la conclusion d’un accord-cadre sont fixés par règlement grand-ducal.
Art. 19 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au déve…1Law
… investi par cette organisation dans un programme. L’article 19 de la même loi est remplacé par le texte suivant: Art. 19. Les critères applicables à la conclusion d’un accord-cadre sont fixés par règlement grand-ducal. A …
Loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération a…8Law
L’article 19 de la même loi est abrogé.
Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 déterminant les critères d’application de l’accord…Law
… Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire et notamment ses articles 18 et 19; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l’Action …
Changed on 5 Jun 2012
Le ministre détermine les conditions Les critères applicables à la conclusion d’un accord-cadre sont fixés par règlement grand-ducal.
- 5 Jun 2012 – todayin force
- 20 Jan 1996 – 5 Jun 2012earlier wording