Pour pouvoir entrer dans le bénéfice d’un accord-cadre au sens de l’article 18 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire, une organisation non gouvernementale de développement doit avoir été agréée d’une manière continue conformément aux termes de l’article 7 de cette loi depuis une période qui ne peut être inférieure à cinq années révolues au moment du dépôt de la demande.
L’organisation non gouvernementale de développement doit avoir formulé et mené à bien de manière satisfaisante un minimum de neuf projets cofinancés par l’Etat aux termes de l’article 9 de cette loi pendant les trois années civiles précédant celle pour laquelle la demande en obtention d’un accord-cadre est introduite. La contribution de l’Etat pour ces projets ne saurait avoir été, au cours de cette même période, inférieure à trois cent soixante-dix mille euros.
Des organisations non gouvernementales de développement peuvent s’associer et présenter un programme commun afin de répondre à ces conditions.